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1. Définitions

2. Nature des services

tontaux.com est une plateforme de courtage hypothécaire. Nos courtiers agissent à titre d'intermédiaires entre vous et les prêteurs. Nous ne sommes pas un prêteur et ne finançons pas directement les hypothèques.

Nos services comprennent notamment :

Nos services sont offerts gratuitement aux emprunteurs. Ubee est rémunéré directement par les prêteurs, sans frais supplémentaires pour vous.

L'utilisation de nos services ne crée pas une obligation d'accepter un financement. Vous demeurez libre de refuser toute offre qui ne correspond pas à vos attentes.

3. Admissibilité

Pour utiliser nos services, vous devez :

Ubee se réserve le droit de refuser ses services à toute personne qui ne satisfait pas ces critères ou qui contrevient aux présentes conditions.

4. Utilisation acceptable

En utilisant tontaux.com, vous vous engagez à :

Tout manquement à ces engagements peut entraîner la suspension de votre accès et, le cas échéant, des recours légaux.

5. Exactitude des informations

Les taux hypothécaires affichés sur tontaux.com sont indicatifs et mis à jour régulièrement. Ils peuvent varier selon votre profil de crédit, la valeur du bien, le montant du prêt, le rapport prêt-valeur, et les conditions du marché au moment de votre demande. Aucun taux affiché ne constitue une offre ferme de financement.

Les calculs et estimations fournis (économies potentielles, paiements mensuels, etc.) sont à titre informatif uniquement et ne remplacent pas un avis professionnel individualisé.

Ubee s'efforce d'assurer l'exactitude et l'exhaustivité des informations diffusées, mais ne peut garantir qu'elles sont exemptes d'erreurs ou complètes en tout temps. Ubee décline toute responsabilité pour des décisions financières prises sur la seule base des informations affichées.

6. Garantie taux — modalités

La promotion « Tranquillité d'esprit Ubee » offre une compensation de 100 $ si un client obtient un meilleur taux qu'Ubee par lui-même, sous réserve des conditions suivantes :

Cette garantie ne constitue pas une promesse contractuelle de taux. Elle reflète notre engagement envers la transparence et votre satisfaction.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de tontaux.com — textes, graphismes, logos, interfaces, marques, noms commerciaux, et code source — est la propriété exclusive d'Ubee Hypothèques inc. ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le site à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'Ubee.

« tontaux.com », « Ubee », « Ubee Hypothèques » et les logos associés sont des marques de commerce d'Ubee Hypothèques inc. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre consentement écrit explicite.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

Ces limitations s'appliquent même si Ubee a été informé de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions ne permettent pas la limitation de certains types de dommages ; dans ce cas, les limitations ci-dessus s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

9. Liens vers des sites tiers

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10. Suspension et résiliation

Ubee se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à votre accès au site et à nos services, en tout temps et sans préavis, notamment si :

En cas de résiliation, les sections relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et le droit applicable demeurent en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige découlant des présentes conditions ou de l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.

Si vous êtes consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec, les droits qui vous sont accordés par cette loi prévalent sur toute disposition contraire des présentes conditions.

12. Modifications des conditions

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Votre utilisation continue du site après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

13. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation ou nos services :

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